Politique de remboursement
Cette Politique de remboursement explique quand un paiement de bordereau peut ou ne peut pas être remboursé.
Avant la validation
Si vous annulez votre demande avant que le certificat n’ait été validé auprès de l’autorité de destination, vous avez droit au remboursement des montants payés, déduction faite des frais gouvernementaux ou de tiers déjà engagés en votre nom.
Après la validation
Une fois validé, un certificat est enregistré auprès de l’autorité douanière de destination et ne peut être dévalidé. Pour cette raison, les paiements pour des certificats validés ne sont généralement pas remboursables. Cela reflète la règle standard chez les fournisseurs de bordereaux de suivi.
Erreurs de notre part
Si un certificat contient une erreur causée par nous, nous le corrigeons et le réémettons sans frais supplémentaires. Cela ne s’applique pas aux erreurs résultant d’informations inexactes fournies par le client.
Paiements en double ou échoués
Les doubles débits accidentels ou les paiements pour un service jamais commencé sont intégralement remboursés après vérification.
Comment demander un remboursement
Envoyez votre demande, avec le numéro de référence et le motif, à notre bureau de conformité via la page Contact. Nous examinons chaque demande rapidement et de bonne foi.
Ce document est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Contacter notre équipe de conformité.