Conditions générales
Ces Conditions régissent votre utilisation de GetCTN et des services de bordereau que nous fournissons. En utilisant le site ou en demandant un bordereau, vous acceptez ces Conditions.
Notre service
GetCTN est un agent de conformité indépendant qui prépare, valide et aide à émettre les Bordereaux Électroniques de Suivi des Cargaisons et équivalents (ECTN, BESC, CNCA, FERI, BIETC, ACD, ACID et autres) exigés par les autorités douanières de destination. Nous ne sommes pas un organisme public et ne sommes pas affiliés exclusivement à un seul service douanier ; nous traitons les déclarations via les systèmes officiels de suivi des cargaisons concernés.
Vos responsabilités
Vous êtes responsable de fournir des documents et des informations d’expédition complets et exacts. Les certificats sont émis sur la base des informations que vous fournissez. Des informations inexactes ou incomplètes peuvent entraîner un rejet, des retards, des pénalités ou la nécessité de refaire une demande, ce dont vous êtes responsable.
Frais
Le coût d’un bordereau comprend les frais gouvernementaux de destination (qui varient selon le pays et l’expédition) plus nos frais de service fixes. Le total exact est confirmé sur votre facture provisoire avant validation. Les frais gouvernementaux sont fixés par l’autorité de destination et échappent à notre contrôle.
Validation et modifications
Un bordereau n’est émis qu’après votre approbation du projet et le règlement de la facture. Une fois validé, un certificat est enregistré auprès de l’autorité de destination et ne peut généralement pas être modifié ni annulé ; les modifications, lorsqu’elles sont permises, peuvent entraîner des frais supplémentaires.
Avertissements
Les réglementations de conformité changent fréquemment et varient selon les pays. Les informations de ce site sont fournies à titre indicatif général et ne constituent pas un avis juridique. Nous ne garantissons pas les résultats dépendant de tiers tels que les douanes, les transporteurs ou les ports.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, GetCTN n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives. Notre responsabilité totale pour toute réclamation relative à un bordereau est limitée aux frais de service payés pour ce bordereau.
Conditions applicables
Ces Conditions peuvent être mises à jour ponctuellement ; la version en vigueur est toujours disponible sur cette page. La poursuite de l’utilisation du site après modification vaut acceptation.
Contact
Les questions relatives à ces Conditions peuvent être adressées à notre bureau de conformité via la page Contact.
Ce document est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Contacter notre équipe de conformité.